Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 08/10/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les maires des petites communes pour instruire le nouveau dispositif de notation des agents communaux.
L'ancienne fiche de notation est désormais remplacée par un entretien professionnel annuel, charge au supérieur direct de renseigner un compte rendu dont la grille est particulièrement précise et contraignante.
Or, dans les petites communes rurales, en sus des charges de gestion courante c'est au maire que revient cette tâche qui occasionne une charge de travail supplémentaire.
La direction générale des collectivités locales, interrogée en 2014 par l'association des maires de France, a précisé que ce dispositif était expérimental et devrait être évalué après une période de cinq ans. Par ailleurs, afin de rester au plus près des réalités des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il a été demandé d'introduire davantage de souplesse et de simplification en prévoyant un assouplissement de la procédure ainsi qu'un allègement des obligations formelles.
Il n'en reste pas moins que le nouveau document, trop complet et exhaustif, peut être source de tensions et créer des litiges.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir un dispositif qui s'éloigne de la nécessaire démarche de simplification.
- page 2352
Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation. S'agissant des allègements apportés, les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014. En effet, pendant cette période, l'autorité territoriale avait dix jours pour notifier à l'agent le compte-rendu visé par elle, le cas échéant avec ses observations : ce délai avait entraîné des difficultés d'application signalées par les employeurs territoriaux. Le Gouvernement a pris en compte ces remarques et a assoupli les délais. Ainsi, le décret du 16 décembre 2014 fixe un délai de 15 jours pour que le compte-rendu de l'entretien professionnel soit adressé à l'agent. Celui-ci le complète alors de ses observations, puis il le fait viser par l'autorité territoriale, sans condition de délai, avant versement au dossier. Enfin, si ses modalités pratiques peuvent être simples, l'entretien professionnel annuel est un acte de management important et utile, que ce soit dans l'administration ou dans une entreprise privée.
- page 3514
Page mise à jour le