Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contradiction du Gouvernement qui cherche, pour des raisons de santé publique, à limiter l'usage du diesel en ville et qui exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le diesel et non l'essence pour les taxis. Le Gouvernement reconnaît que la France est allée trop loin dans l'utilisation du diesel au préjudice de la santé, de l'environnement et de sa balance des paiements. Lorsqu'on mesure le bilan coûts-avantages des deux carburants, il peut apparaître que le diesel présente davantage d'intérêts (moins de CO2) pour les trajets interurbains et l'essence davantage (particules) en milieu urbain. Or le Gouvernement incite tous les taxis à rouler en diesel, car ils peuvent ainsi récupérer la TVA alors qu'ils ne le peuvent pas en utilisant de l'essence. Le Gouvernement incite les chauffeurs de taxi urbain à utiliser le diesel plutôt que l'essence, même en mode hybride. Cette contradiction est confirmée par le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Il lui demande si le Gouvernement compte permettre, en amendant ce projet de loi de finances, aux taxis de récupérer la TVA sur l'essence comme sur le diesel.
- page 2475
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/05/2016
En application des dispositions du a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé les essences qu'elles utilisent comme carburants. Cette exclusion s'applique notamment aux essences consommées dans les véhicules utilisés par les artisans taxis pour les besoins de leur activité professionnelle. Les artisans taxis sont cependant fondés à exercer la déduction totale de la TVA ayant grevé leurs dépenses professionnelles de gazole ou de super éthanol E 85. S'il n'est pas contesté que le traitement fiscal favorable accordé au gazole a contribué à la diésélisation massive du parc automobile, qui suscite une préoccupation légitime quant à son impact sur la qualité de l'air, le Gouvernement n'est pas favorable à un alignement du droit à déduction de la TVA grevant l'essence sur celui du gazole. À titre liminaire, l'essence ne peut être considérée comme un carburant écologique, des études récentes révélant que les véhicules essence émettent plus de gaz à effet de serre que les véhicules diesel. Si la nocivité du diesel pour la santé a également fait l'objet d'études, l'imposition de limites d'émission de polluants primaires équivalents pour les véhicules diesel et essence via les normes EURO 5 et 6 a permis de réduire celle-ci de manière significative. Surtout, cela reviendrait à abandonner un dispositif de « clause de gel » communautaire dont bénéficie la France. Or, renoncer en partie au bénéfice de ce dispositif serait irrévocable. Par ailleurs, une telle mesure irait à contre-courant de l'objectif de redressement des comptes publics, d'autant plus qu'elle ne pourrait être réservée aux seuls artisans taxis, en vertu du principe d'égalité. Enfin, cela risquerait de déstabiliser le marché automobile au détriment des constructeurs dont l'offre est aujourd'hui majoritairement composée de véhicules diesel. En effet, le marché des véhicules d'entreprises est aujourd'hui très structuré autour de l'existence du dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA. L'évolution des règles de TVA pourrait menacer la rentabilité des investissements réalisés. Par ailleurs, l'offre de certains constructeurs en véhicules professionnels motorisés à l'essence est encore limitée. Aussi, plutôt que de modifier les règles de la TVA, le Gouvernement a privilégié le rapprochement progressif des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l'essence. C'est le sens des articles 14 et 17 de la loi de finances rectificative pour 2015. Les dispositions engagent pour les années 2016 et 2017 un resserrement de l'écart de taxation entre le gazole et les essences, hors composante carbone, de 1 /hl en plus sur le diesel et 1 /hl en moins sur l'essence. Par ailleurs, à compter de 2016 le tarif du SP 95 E10 est diminué de 1 supplémentaire par hectolitre alors que celui du SP 95 E5 est augmenté de 1 /hl afin de créer l'écart nécessaire pour le développement de la vente de SP 95 E10 qui a la plus forte teneur en biocarburants. L'ensemble de ces dispositions illustre le choix résolu du Gouvernement pour engager le rapprochement des fiscalités applicables à l'essence et au gazole.
- page 1899
Page mise à jour le