Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Michel Raison interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances publiques et plus particulièrement sur les dépenses de personnel, qui représentent le principal poste budgétaire de l'État.
Dressant le bilan de la croissance de la masse salariale de l'État, une enquête de la Cour des comptes de juillet 2015 - demandée par la commission des finances du Sénat - pointe la « fragilité » des hypothèses retenues par le Gouvernement pour respecter le cadrage budgétaire voté par le Parlement.
La Cour ajoute que le principal enjeu portant sur la masse salariale publique est « d'identifier les moyens de financer une politique des ressources humaines dynamique dans la fonction publique ».
Une série de leviers est alors proposée par la Cour de comptes : rénovation de certains compléments de rémunération, désindexation de certaines primes ou indemnités, révision des règles d'avancement, reprise de l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, examens professionnels plus fréquents pour certaines promotions, évolution de la durée effective du travail etc.
Alors que le Gouvernement, avec facilité, a réduit les dotations des collectivités territoriales et du bloc communal, il lui demande s'ilprévoit de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes et s'il entend les mettre en œuvre prochainement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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