Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 05/11/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision de l'Union européenne de relever les seuils d'émission de gaz polluants des véhicules diesel. Ce relèvement aurait pour objet de ménager les constructeurs de tests plus exigeants qui, pourtant, sont seulement plus fiables, après la révélation de la fraude du groupe Volkswagen et les doutes qui sont apparus sur les dispositifs de test. Alors que les constructeurs automobiles devaient respecter, en 2017, le plafond de 80 mg d'oxyde d'azote émis par kilomètre, ils pourront encore dépasser deux fois ce seuil jusqu'en 2019. Il lui demande d'abord qu'elle est l'instance juridiquement compétente dont relève une telle décision ; ensuite, quelle est la nature et la composition du comité qui a pris cette décision ; enfin, qui représentait l'État français dans ce comité, si ce représentant s'est effectivement prononcé pour la décision prise et quelles instructions le Gouvernement français lui avait données. Il lui demande aussi si ce comité décide en dernière instance et sans possibilité de recours hiérarchique et si le Gouvernement compte prendre une initiative pour remettre en cause cette décision.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Dans le contexte particulier de l'affaire Volkswagen, l'issue du vote lors du comité technique des véhicules à moteur (TCMV) le 28 octobre 2015 relatif aux contrôles des émissions en conditions réelles de conduite (RDE) a suscité beaucoup d'incompréhension. Le projet RDE a suivi une procédure de réglementation avec contrôle (PRAC). À la suite de l'accord en TCMV, la Commission a soumis le 23 novembre 2015 le projet de mesures au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. L'examen de l'acte adopté en comité le 28 octobre 2015 a conduit 5 groupes politiques (socialistes et démocrates (S&D), alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), gauche unitaire européenne (GUE), Verts, Europe de la liberté et de la démocratie directe (ELDD) ) à déposer un projet de résolution pour opposition. Cette résolution d'opposition a été adoptée par la commission environnement du Parlement européen lors d'une réunion extraordinaire le 14 décembre 2015. Le Parlement européen a rejeté la résolution de la commission environnement lors de la plénière du 3 février 2016. La ministre chargée de l'environnement, a pris acte du vote du Parlement européen qui n'a pas opposé son veto au projet de règlement sur les normes de pollution des véhicules. Dès les jours qui ont suivi la révélation concernant les émissions des véhicules du groupe Volkswagen, la ministre chargée de l'environnement a lancé un programme de contrôle de 100 véhicules et installé une commission indépendante regroupant notamment des parlementaires. Tous les enseignements seront tirés de cette enquête. Par ailleurs, le conseil des ministres de l'environnement du 4 mars a permis d'évoquer ce dossier au niveau politique pour s'assurer d'une révision rapide du cadre réglementaire de l'homologation, qui permette d'en relever l'ambition, de faire la transparence sur les décisions prises. La France souhaite que ce nouveau cadre donne aux États membres et aux parlementaires la possibilité d'avoir un débat politique sur les normes régissant les émissions de polluants atmosphériques des véhicules.
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