Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
Sa question écrite n° 3473 du 6 décembre 2012 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui demande donc à nouveau si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.
- page 2623
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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