Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2015
Sa question écrite n° 2421 du 11 octobre 2012 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l'intérieur qu'une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le statut des maires délégués élus dans les communes associées. En cas de démission d'un maire délégué, il lui demande si le conseil municipal peut désigner un nouveau maire délégué sans que l'effectif soit complet, à l'instar de ce qui se pratique pour les adjoints au maire. À défaut, il lui demande quelle est la disposition du code général des collectivités territoriales qui s'applique.
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La question a été retirée
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