Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 26/11/2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la légitime défense des policiers. « La question de la légitime défense des policiers et des conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes devra être traitée toujours dans le cadre de l'état de droit », elle fera l'objet d'un « important chantier législatif », qui sera entrepris « sans délai » par le Gouvernement : tels sont les mots prononcés le 16 novembre 2015 par le président de la République dans son discours devant le Congrès. Seulement, la France est en état d'urgence et le temps presse : la menace est à l'intérieur, diffuse et partout. Les policiers ne demandent pas un permis de tuer mais ils ne veulent plus attendre de se faire tirer dessus pour pouvoir répondre. C'est pourquoi ils souhaitent et réclament la création d'un article 122-6-1 du code pénal rédigé comme suit : « Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique qui accomplissent un acte de défense, lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. Ne sont pas pénalement responsables, les dépositaires de l'autorité publique qui déploient la force armée: lorsqu'eux-mêmes ou autrui sont menacés d'un danger imminent par des personnes armées ; lorsque sont exercées contre eux-mêmes, ou autrui, des violences graves qu'ils ne peuvent faire cesser autrement ; lorsque des personnes armées refusent de déposer leurs armes après deux injonctions à haute et intelligible voix ; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ; lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules ». C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière car il faut aller vite. Il la remercie de sa réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2729

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016

Au regard des violences croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard aussi de la gravité de le menace terroriste, l'État agit. Plusieurs mesures prises ces derniers mois visent à renforcer les moyens de défense et de riposte des forces de l'ordre, notamment en faisant évoluer les conditions d'usage de l'arme. Dans le contexte de l'état d'urgence, il a été décidé dès le 15 novembre 2015 la mise en place temporaire d'un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. L'intensification de la menace terroriste et l'assassinat en juin dernier, à leur domicile, de deux agents du ministère de l'intérieur ont conduit le ministre à décider de pérenniser cette possibilité du port de l'arme hors service. Dorénavant donc, en dehors même de toute période d'état d'urgence, les policiers pourront en tout temps porter leur arme individuelle, qu'ils soient en service ou pas. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale dote les forces de l'ordre de nouveaux moyens de défense face aux nouvelles menaces que constituent les tueries de masse. Elle a en effet créé un nouveau cas d'exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Concrètement, les forces de l'ordre pourront ainsi dorénavant, en toute sécurité juridique, utiliser leur arme à feu pour neutraliser l'auteur d'un « périple meurtrier », dans un cadre légal plus adapté que ne l'était précédemment la légitime défense. Sur le plan matériel, d'importants efforts financiers sont également consentis pour accroître les moyens d'armement et de protection (renouvellement du stock d'armes, équipement en gilets pare-balles, etc.). Le plan de lutte anti-terroriste de janvier 2015 prévoit ainsi 233 millions d'euros de moyens d'investissement, d'équipement et de fonctionnement supplémentaires pour les forces de l'ordre. Le « pacte de sécurité » annoncé par le Président de la République après les attentats de Paris de novembre 2015 prévoit lui 246 millions d'euros de crédits d'investissement et d'équipement dès 2016. En octobre dernier, le ministre de l'intérieur a par ailleurs annoncé la mise en œuvre, dès 2016, d'un plan de renforcement des équipements des brigades anti-criminalité de la police (BAC) et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), fortement exposés dans la lutte contre la délinquance sur le terrain. 16,6 millions d'euros sont ainsi mobilisés pour accroître dès 2016 leurs moyens, notamment en les dotant d'un nouveau fusil d'assaut (HK G36) spécifiquement adapté à leurs missions et aux capacités dont ils doivent disposer pour riposter à des attaques de terroristes lourdement armés.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4626