Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 29/01/2016
Question posée en séance publique le 28/01/2016
Mme Michelle Meunier. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant a été examinée les 13 et 14 janvier dernier à l'Organisation des Nations unies. Cette audition intervient vingt-cinq ans après la ratification par la France de cette convention en novembre 1989.
Force est de constater que l'engagement de la France en matière de reconnaissance des droits des enfants est longtemps resté plus symbolique que concret. Cet engagement a en effet souvent eu du mal à se traduire dans la vie quotidienne des enfants et de leurs familles.
Le comité des droits de l'enfant de l'ONU avait d'ailleurs pointé plusieurs dysfonctionnements graves et formulé un certain nombre de critiques lors de la précédente audition de la France en 2009, notamment sur la situation des enfants touchés par la pauvreté, en particulier ceux qui sont issus de l'immigration ou victimes de discriminations particulières, sur les difficultés de scolarisation des enfants handicapés ou encore sur les problèmes de santé mentale et de toxicomanie des adolescents.
Il fallait donc agir pour rectifier le tir et améliorer les conditions de vie de ces enfants. Il fallait que la France prenne ses responsabilités et gagne en exemplarité.
Depuis 2012, au travers de la lutte contre la pauvreté, par la refondation de l'école ou encore par la création de solutions d'accueil des jeunes enfants, le Gouvernement agit. Faire de l'enfance une priorité, madame la secrétaire d'État, c'est aussi le sens de votre « feuille de route 2015-2017 » en matière de protection de l'enfance en danger.
Bien sûr, il reste de grands chantiers devant nous et des insatisfactions demeurent alors que près d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ou que le nombre de mineurs isolés étrangers ne cesse de progresser en France, situation à laquelle les départements ne peuvent plus faire face seuls.
Madame la secrétaire d'État, le comité publiera ses observations et recommandations dans quelques jours, mais peut-être pouvez-vous d'ores et déjà nous dire quelles sont les pistes d'actions que le Gouvernement compte mener à bien pour garantir sur notre territoire les droits des enfants, de tous les enfants.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.- Mmes Éliane Assassi et Élisabeth Doineau ainsi que M. Joël Labbé applaudissent également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 29/01/2016
Réponse apportée en séance publique le 28/01/2016
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, en effet, la France a été auditionnée voilà deux semaines par le comité des droits de l'enfant de l'ONU pour examiner la conformité de nos politiques publiques aux engagements que nous avons pris en application de la convention internationale des droits de l'enfant.
C'est un exercice récurrent. Le précédent rapport avait eu lieu en 2009 et avait conduit à ce que nous nous fassions assez sérieusement tancer par l'ONU, probablement en partie pour des raisons de forme et pour la désinvolture qu'avait manifestée la France à l'époque à l'égard de cet exercice,...
M. Roland Courteau. Tiens !
M. Marc Daunis. À l'époque...
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. ... mais aussi pour un certain nombre de nos politiques.
Il y a deux semaines, je me suis attachée à montrer au comité des droits de l'enfant que, sur les points qui avaient donné lieu à des remarques, nous avions progressé, notamment sur la mise en uvre d'une politique globale en faveur de l'enfance et d'une stratégie interministérielle conduite par le ministère des affaires sociales, et plus particulièrement par mon secrétariat d'État. L'introduction de l'enfance dans l'intitulé de celui-ci en témoigne.
Nous avons également progressé en matière de lutte contre la pauvreté par la mise en place d'une politique familiale plus juste et plus redistributive en faveur des familles les plus en difficulté.
J'ai aussi fait valoir la priorité que nous donnons en France à l'école, en citant en particulier la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la réforme des rythmes scolaires, plus adaptés aux rythmes de l'enfant, la création de postes dans l'éducation et en faveur de la scolarisation des enfants handicapés.
Enfin, la réforme de la protection de l'enfance, dont, avec notre ancienne collègue Huguette Dini, vous avez pris l'initiative, correspond aussi à ce besoin d'un meilleur pilotage et d'une plus grande attention à l'enfant et à sa parole.
Le comité des droits de l'enfant a fait remarquer qu'il était très exigeant à l'égard de la France en raison à la fois de notre place dans l'histoire des droits de l'homme...
M. le président. Il faut conclure !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. ... et de notre place économique, mais il s'interroge aussi sur les réticences psychologiques, symboliques qui sont encore à l'uvre en France en matière de droits de l'enfant. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC
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