Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR), présenté en juillet 2015 et ayant fait l'objet d'une concertation avec les syndicats de la fonction publique.
En effet, ce plan ambitieux, qui constitue une nouvelle étape dans la modernisation du statut général des fonctionnaires en reconnaissant davantage les qualifications des agents et en garantissant des carrières valorisantes, prévoit une refonte des grilles des trois catégories, de 2016 à 2020. Pour Mulhouse-Alsace-agglomération et la ville de Mulhouse qui embauchent plus de 3 200 agents territoriaux, dont 70 % de catégorie C, la refonte des grilles de catégorie C aura un impact évident sur les finances locales. Cela représenterait un montant de 3,5 millions d'euros sur l'ensemble de la période, dont plus de deux millions en 2017. Cette somme impliquerait un effort considérable de réduction de la masse salariale.
Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage prochainement une traduction réglementaire du « PPCR », s'il a mesuré son impact sur les finances locales et, enfin, si une revalorisation du point d'indice est prévue.
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