Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 07/01/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole.
Si la prise en compte de la pénibilité est une avancée, sa mise en œuvre s'annonce particulièrement complexe, notamment pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles, alors même que les salariés y sont exposés à des conditions de travail pénibles. Cette situation inquiète particulièrement les exploitants agricoles.
Le syndicat agricole de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Vosges salue les assouplissements apportés par la mission confiée à MM. De Virville, Huot et Sirugue, cependant il constate des difficultés majeures de mise en œuvre de ce dispositif.
Il conviendrait, en premier lieu, de redéfinir le facteur de postures pénibles de façon simple et limitée aux situations professionnelles très caractérisées afin qu'il soit évaluable de façon fiable. Le facteur pénibilité « agent chimique » est notamment très difficile à évaluer. Il serait même inopérable et le syndicat demande sa suppression.
En second lieu, la circulaire de mars 2015 (Instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité) assimile toute période d'exposition à l'année complète de travail. Ce dispositif est inacceptable pour les travaux saisonniers car il conduit inévitablement à une taxation de l'entreprise. Il faut donc permettre aux entreprises qui peuvent calculer une période précise d'exposition d'opter pour la déclaration des salaires relatifs à cette seule période dans la déclaration annuelle de données sociales pour la cotisation pénibilité et ne pas leur appliquer un forfait annuel.
Enfin, il souligne que la mise en place d'un référentiel professionnel dans les temps impartis - au 1er juillet 2016 pour la branche agricole - n'est pas envisageable et demande un report de la déclaration des situations de pénibilité en fin d'année 2016 afin de permettre la mise en place de ce référentiel.
En effet, ce n'est pas en ajoutant de nouvelles charges réglementaires que les chefs d'exploitations agricoles vont être incités à embaucher. L'agriculture représente un potentiel d'emplois non négligeable à protéger et à développer pour maintenir la compétitivité de notre pays.
Il lui demande de lui indiquer quelles améliorations le Gouvernement entend apporter à la mise en œuvre du compte personnel de la prévention de la pénibilité dans le secteur agricole.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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