Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 07/01/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'objectif de réduire les libertés des personnes jamais condamnées, mais qui font l'objet d'une fiche « S » du fichier des personnes recherchées. Les attentats du 13 novembre 2015 ont nécessité de prendre des mesures fortes pour réduire les risques de nouvelles attaques et donc pour protéger les Français. Les individus, fichés « S », pour radicalisation et en lien avec la mouvance islamiste, doivent ainsi pouvoir être suivi de très près et si nécessaire neutralisés, sans même avoir été condamnés, quand le danger est imminent. Dans son discours du 16 novembre 2015, le président de la République a abordé les « propositions ( ..) formulées pour accroître la surveillance de certains individus », en précisant qu'un avis serait demandé au Conseil d'État, qu'il serait rendu public et qu'il en tirerait toutes les conséquences. Néanmoins, l'urgence étant de mise dans la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire d'aller très vite pour limiter les possibilités d'attentat. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir donner des précisions sur la saisine du Conseil d'État à cet effet. Plus largement, il l'invite à agir le plus rapidement possible pour permettre aux forces de l'ordre de bénéficier de cet outil nouveau.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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