Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Louis Duvernois demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la carte d'identité consulaire, preuve de résidence à l'étranger, permet l'établissement du formulaire de demande de remboursement de la détaxe (taxe sur la valeur ajoutée) lors d'achats effectués en France. Il l'informe que la pratique commerciale de remboursement varie d'un magasin à l'autre avec ou sans exigence de présentation du passeport. Il lui rappelle que la carte d'identité consulaire est un document officiel revêtu du sceau de la République et qui atteste d'une inscription dans un poste consulaire. Il lui rappelle également que le passeport est un titre de transport identifiant le titulaire. Il lui demande dès lors s'il est possible de présenter uniquement une carte d'identité consulaire pour demander le remboursement de la détaxe. Sinon, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelle est l'utilité de la carte d'identité consulaire sur le territoire national.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/03/2016
La carte d'inscription consulaire prévue à l'article 11 du décret 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, remise à toute personne inscrite au Registre mondial des Français établis hors de France, est principalement un document d'identité permettant aux Français résidant à l'étranger de justifier devant les autorités locales de la protection dont ils bénéficient de la part de leur représentation consulaire dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. En France, la carte d'inscription consulaire est un des justificatifs qui peut être présenté lors d'une demande d'exonération de TVA pour achat de plus de 175 euros afin de justifier de sa résidence hors de France et d'un des pays membre de l'Union européenne et territoires assimilés. La résidence hors de France est appréciée en opposition à la résidence en France (plus de six mois par an - article 262 du code général des impôts et bulletin officiel des finances publiques). Le demandeur peut justifier de sa résidence à l'étranger par la carte consulaire mais aussi par la production de tous documents permettant d'apprécier la résidence à l'étranger (généralement un passeport revêtu de cachets d'entrée et de sortie du territoire de résidence ou d'un permis de résidence). Les autorités douanières apprécient les documents justifiant de la résidence à l'étranger lors de l'instruction de la demande. La carte d'inscription consulaire n'a pas d'autre utilité en France.
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