Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des règlements CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et CE 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, dont les ramifications s'étendent à l'accord franco-suisse sur l'assujettissement de certains frontaliers.
Ces textes concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Entrés en vigueur en 2012, ils obligent les employeurs suisses à payer l'ensemble des charges sociales du personnel concerné, mais au barème hexagonal, lequel est trois, voire quatre fois supérieur au tarif de prélèvement suisse. Le nouveau régime, passé inaperçu, est rétroactif : les sommes dues à ce jour au fisc français pourraient donc être astronomiques. Cette situation qui pénalise fortement les entreprises suisses aura des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, qui risquent d'être licenciés et qui demanderont alors les allocations de chômage françaises.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à ce problème, afin de préserver l'emploi des frontaliers français.
- page 109
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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