Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UDI-UC) publiée le 14/01/2016

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte des unités « Alzheimer » dans le cadre des futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), conclus avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En effet, les budgets des EHPAD sont construits suivant un cycle budgétaire très encadré, comprenant trois sections tarifaires : l'hébergement et la dépendance, du ressort du conseil départemental, et le soin, qui dépend de l'agence régionale de santé (ARS). Différents indicateurs sont calculés pour prendre en compte dans les financements apportés l'évaluation en soins et le niveau de dépendance des patients. En l'état, ces indicateurs ne permettent pas de prendre en compte la présence supplémentaire et nécessaire en personnel soignant pour l'accompagnement des patients atteints de la maladie d'Alzheimer.
C'est pourquoi il la remercie de lui faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur le contenu du décret d'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et la reconnaissance des unités Alzheimer dans un EHPAD comme un mode de prise en charge complémentaire.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 117

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/10/2016

Le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose principalement sur : - le résident ou sa famille pour les dépenses d'hébergement et pour une partie des dépenses de dépendance ; ces deux catégories (coût du talon modérateur pour les dépenses de dépendance) pouvant être couvertes par l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - les conseils départementaux pour les dépenses liées à la perte d'autonomie et éventuellement les dépenses d'hébergement, via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le cas échéant, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - l'assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l'EHPAD aux résidents, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. La situation actuelle de la tarification des EHPAD se base sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd'hui à un directeur d'établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, agence régionale de santé (ARS) et conseil départemental (CD), s'agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). Elle impose aux EHPAD de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et l'autorité compétente pour l'assurance maladie représentée par le directeur général de l'ARS. La construction du budget d'un EHPAD reflète donc la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance. L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit, que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, et le point est important, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d'application et un arrêté : - Deux décrets en Conseil d'État, l'un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense ; - Un décret en Conseil d'État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ; - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. Le modèle de CPOM sera construit autour d'un socle contractuel resserré et d'annexes opposables qui définiront l'ensemble des objectifs du CPOM afin de permettre aux acteurs locaux de s'approprier ce modèle.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4515