Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 14/01/2016
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives inquiétudes des épargnants faisant suite à l'accord européen survenu le 11 décembre 2013 concernant une directive relative au renflouement interne des banques communément appelé « bail-in », qui vise à éviter de faire participer les États au sauvetage des établissements financiers.
Les règles du « bail-in » sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dépôts étant garantis jusqu'à 100 0000 €, bon nombre d'épargnants craignent que leur avoir au-delà de cette somme soit mis à contribution, même s'ils sont sollicités en troisième recours.
Et surtout, ils n'ont aucun renseignement sur le mécanisme de recapitalisation qui est prévu dans cet accord, en cas de difficulté d'une banque et, de ce fait, ils n'ont aucune garantie que ces sommes prélevées leur seront restituées, en termes de procédure et de délais.
Il lui demande de lui apporter des précisions sur ce sujet d'importance.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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