Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un arrêté du 9 septembre 2014 a instauré l'obligation pour les partis politiques de déposer, selon un formulaire informatique très compliqué, la liste des dons reçus alors qu'auparavant cette liste pouvait être déposée sur papier. Dans son récent rapport sur les comptes des partis politiques en 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) constate que seuls 128 partis politiques sur plusieurs centaines avaient effectivement déposé cette liste par voie informatique. En outre, seuls 87 partis politiques étaient parvenus à respecter « le contenu et le format exigés ». Il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent d'autoriser à nouveau les partis politiques à déposer les listes sur papier ou éventuellement en l'envoyant en format PDF par internet, d'autant que, comme l'indique la CNCCFP « aucune sanction » n'est prévue en cas de non-communication de la liste selon le formulaire informatique officiel qui est trop compliqué.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
L'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié prévoit que les partis politiques doivent communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Les versements retracés par la liste sont : les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ; les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée. La liste doit en outre indiquer l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. Aux termes de ce décret, le parti a le choix de communiquer cette liste à la CNCCFP soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée. Les conditions de transmission ont été fixées par l'arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, après avis de la CNCCFP. Ces dispositions permettent une transmission dans des conditions sécurisées. Il n'est pas envisagé de les modifier.
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