Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes urgents que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ainsi, en Loire-Atlantique , les premiers tracés établis laissent-ils apparaître certains dysfonctionnements, qu'il s'agisse de l'approche de la notion de « continuité écologique » ou de l'exécution des travaux conduits par l'administration sur le terrain. En effet, les forestiers constatent que sans concertation préalable ni recherche de consensus, de simples fossés sont souvent désormais classés en cours d'eau, avec les conséquences considérables que cela emporte sur leur entretien, leur préservation, les plans d'eau qu'ils traversent. Les erreurs décelées dans ces cartographies tiennent avant tout à une définition de la notion de cours d'eau qui excède largement les exigences européennes. De fait, en multipliant les cours d'eau classés au-delà du raisonnable, l'administration ne peut réaliser convenablement les travaux d'analyse, compte tenu des effectifs dont elle dispose. Il est vraisemblable que le suivi de ces nouveaux cours d'eau classés se révèlera problématique et source de multiples démarches contentieuses. Il apparaît donc essentiel d'arrêter provisoirement ces cartographies en cours afin d'établir avec justesse les règles de classement, de rectifier les erreurs déjà commises et de poursuivre ensuite ces travaux dans un esprit de concertation qui a fait défaut jusqu'ici, en y associant en particulier étroitement les forestiers d'autant plus concernés lorsque l'on sait le rôle de la forêt en matière de qualité de l'eau.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016
Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.
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