Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé l'article 115 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 contraire à la Constitution pour une raison de forme. Or, cet article permettait de remédier à une situation injuste introduite par l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, depuis sa promulgation le 7 août 2015, les exécutifs de syndicats intercommunaux, dont le périmètre est inférieur à celui de l'établissement public intercommunal à fiscalité propre, ne peuvent plus être indemnisés pour le temps passé à des missions aussi importantes que la gestion de l'eau ou des écoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend permettre à nouveau l'indemnisation de ces femmes et ces hommes qui participent de façon décisive à la vie des services publics avec peu de moyens et de soutien administratif.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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