Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les améliorations qui pourraient être apportées aux opérations électorales, lors des scrutins nationaux et régionaux, suite aux élections des 6 et 13 décembre 2015.
La première concerne l'enregistrement des procurations. Les assouplissements apportés au vote par procuration, dont on ne peut que se réjouir, ont en effet entraîné un surcroît de demandes pour des services qui n'étaient manifestement pas organisés pour y faire face.
Il en est résulté un accueil parfois insatisfaisant des demandeurs et des délais décourageants. De nombreuses procurations n'ont, de ce fait, pas été délivrées.
La seconde a trait à l'obligation pour les maires de faire déposer en préfecture la liste d'émargement et les documents qui y sont règlementairement annexés, au titre du code électoral, occasionnant des déplacements pouvant atteindre plus de 300 km aller-retour.
Il s'agit là d'une distinction entre ces scrutins et les scrutins municipaux et départementaux, où les mêmes pièces sont déposées en sous-préfecture. La sous-préfecture pourrait également centraliser ces pièces pour les scrutins régionaux et nationaux, en assurant le transfert en préfecture si nécessaire ensuite.
Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises au regard de ces observations et suggestions des élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
Afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 76 du code électoral imposent la prise en compte des procurations par les maires dès réception de celles-ci. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. Le ministère de l'intérieur réalise toutefois des études de faisabilité pour envisager les conditions dans lesquelles des mesures de simplification de la délivrance des procurations dans des conditions sécurisées pourraient être proposées. Concernant les listes d'émargement, ces dernières sont, selon les termes de l'article L. 68 du code électoral, déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture pour être communiquées à tout électeur dans un délai de 10 jours à compter de l'élection. Ces dispositions découlent des articles R. 112 (pour les élections départementales), R. 118 (pour les élections municipales) et R. 188 (pour les élections régionales) régissant les modalités et les destinataires des transmissions des procès-verbaux et pièces annexes, en particulier, les listes d'émargement. Les lieux de dépôt différents s'expliquent par les règles de recensement des résultats qui sont propres à chacune de ces élections.
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