Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune en litige avec son fournisseur d'énergie électrique au sujet de l'estimation des consommations. Il lui demande si le différend entre la commune et son fournisseur relève des juridictions administratives comme intéressant l'exécution d'un marché public de fournitures.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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