Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret visant à modifier le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) des jeunes de moins de 25 ans hors contrat de travail à durée indéterminée à bas revenu. Cette mesure toucherait les jeunes précaires en prévoyant la réduction des droits aux APL pour les salariés de moins de 25 ans. Ce ne seront plus leurs revenus de l'année précédente qui seront pris en compte, mais leur dernier salaire multiplié par douze. Cela représenterait, en moyenne, 750 euros de perte d'APL par an pour des jeunes précaires alors que dans le même temps, le Gouvernement vient de mettre en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité pour les bas salaires. Baisser les APL des jeunes travailleurs précaires paraît alors totalement contradictoire avec l'objectif de soutenir les salariés qui disposent d'une rémunération modeste voulu par l'instauration de cette prime d'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 pour une personne seule ou 1 937 pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le Gouvernement a décidé de reporter la mise en uvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
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