Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification l'importance de pouvoir favoriser les échanges de données pour rendre l'action de l'administration plus aisée et permettre de faciliter le quotidien des usagers. Stipulée dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, la simplification administrative est apparemment une priorité du Gouvernement. De nombreux échanges sont, aujourd'hui, possibles entre des administrations d'État, des organismes sociaux, des entreprises publiques ou des banques. Néanmoins l'échange automatique d'informations entre les caisses d'allocation samiliales (CAF) et les communes ou leurs groupements est quasiment impossible. Pourtant cette démarche serait de nature à favoriser le travail des agents des services publics territoriaux et surtout à réduire les tracasseries des usagers. À titre d'exemple, à Nîmes, l'absence de transfert de données oblige les usagers, pour bénéficier de réductions de tarifs municipaux fixés sur la bases des coefficients de la CAF (cantine, crèche, accueil périscolaire et extrascolaire), à fournir de nombreuses pièces justificatives après souvent de longues minutes, voire des heures, d'attente. Parallèlement, cette procédure empêche certaines familles - souvent les plus défavorisées - qui ne font pas la démarche, d'avoir droit à ces tarifs préférentiels. Ainsi, sachant que la grille des tarifs a été définie à partir du modèle de la CAF et que 98 % des usagers sont des allocataires de la CAF, le transfert de données apparaît nécessaire et de nature à fluidifier la procédure. Après demande par la commune, via un fichier comprenant le numéro d'allocataire et la date de naissance du responsable du dossier, la CAF pourrait transférer, en retour, le montant des ressources du foyer, le nombre d'enfants à charge et le nombre d'enfants porteurs de handicap. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure la procédure administrative pourrait être, à ce niveau, rendue plus facile et solide juridiquement, tout en respectant, bien entendu, les obligations de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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