Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que, jusqu'à présent, il y avait deux perceptions dans le ressort de l'ancien canton de Pange : l'une à Courcelles-Chaussy, l'autre à Rémilly. L'administration vient de supprimer la trésorerie de Rémilly et envisage de rattacher en bloc les communes concernées à la trésorerie de Verny. Or, certaines de ces communes font partie de la communauté de communes de Pange et sont proches de Courcelles-Chaussy. Ainsi, il est illogique de vouloir les rattacher à Verny. À la demande des communes concernées, la communauté de communes de Pange a donc adopté une délibération pour que la nouvelle organisation des trésoreries prenne en compte les limites des intercommunalités et que, de ce fait, les communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt soient rattachées à la trésorerie de Courcelles-Chaussy et non à celle de Verny. Il lui demande pour quelle raison une telle mesure de bon sens n'a pas été prise en compte par l'administration concernée.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/07/2016
Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d'un ministère prioritaire, contribue pleinement à la maîtrise des comptes publics. Ce cadre contraint étant posé, l'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, reste l'une de ses priorités. La DGFiP veille ainsi toujours à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'à l'évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l'intercommunalité, évolution de la carte hospitalière notamment. Le regroupement de la trésorerie de Rémilly avec celle de Verny a effectivement conduit au transfert de la gestion comptable et financière de certaines communes vers ce dernier poste de Verny et non vers celui de Courcelles-Chaussy, trésorerie de rattachement de la communauté de communes du Pays de Pange. L'adaptation du réseau comptable à la carte de l'intercommunalité constitue une préoccupation constante. La DGFiP s'efforce, à chacune des opérations de réorganisations de trésoreries et dans la mesure du possible, d'y répondre. Néanmoins, les nouvelles dispositions de la loi NOTRe imposant un seuil de 15 000 habitants font peser actuellement de nombreuses incertitudes sur le schéma départemental de coopération intercommunale. Lorsque les contours de la nouvelle carte de l'intercommunalité seront fixés, cette demande pourra être examinée avec la plus grande attention. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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