Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/01/2016
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle.
Ce régime plus avantageux que la sécurité sociale résulte de l'histoire de ces territoires. Il est fondé sur un haut niveau de prestations et de solidarité. Il concerne aujourd'hui encore près de 2,9 millions de bénéficiaires (salariés, ayants droit, retraités, chômeurs de longue durée, invalides.)
Son avenir est néanmoins fragilisé en raison de l'application de la nouvelle loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la généralisation des complémentaires de santé. Se pose en effet un problème d'articulation entre ces deux dispositifs et, s'il n'y pas d'évolution en faveur du régime local, celui-ci risque de disparaître.
En effet, le régime local couvre 72 % des prestations de la complémentaire de santé, à la charge intégrale du salarié. Le statu quo entraînerait l'obligation, pour les salariés, de financer en plus la moitié des 28 % restants, c'est-à-dire 14 %, soit au final 86 % tandis que l'employeur n'aurait à débourser que 14 %.
Cette situation entraîne une rupture d'égalité entre les salariés et les employeurs du régime général qui eux devront s'acquitter à parité de 50 % des cotisations.
Le rapport d'une mission parlementaire remis en décembre 2015 ne retient pas les évolutions financières nécessaires pour assurer la pérennité du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et préconise le statu quo.
Elle lui demande si elle entend introduire une cotisation employeur au régime local pour respecter le principe d'égalité de participation des employeurs et des salariés, et ainsi intégrer la totalité du panier de soins minimum prévu par la loi.
Elle rappelle que cette préconisation avait été faite, en octobre 2013, par la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle ainsi que par le Conseil d'État en avril 2014.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016
L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
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