Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 76 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixant les règles de mise en place de la procédure de l'entretien professionnel. Le décret précise, en effet, que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et impose des délais de quinze jours pour la notification du compte rendu à l'agent. La notion de supérieur hiérarchique direct est fonctionnelle et indépendante de l'appartenance à un cadre d'emploi ou à un grade. Il apparaît ainsi que le « supérieur hiérarchique direct » est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent. Or, dans les plus petites communes, celles qui n'ont pas de directeur des services, il revient aux maires et plutôt en général aux adjoints, voire aux conseillers municipaux, de jouer ce rôle. Par conséquent, il lui demande ce qu'il en est, dans ces conditions, de cette notion de « supérieur hiérarchique ». Il lui demande également si une circulaire viendra compléter et assouplir le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relative à la mise en place de la procédure de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, et ce dans le but d'apporter plus de précisions et de simplification réglementaires afin de sécuriser juridiquement les collectivités locales.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ». Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul. Une circulaire d'application ne pourrait apporter une dérogation, non prévue par les textes, pour les collectivités locales de petite taille. Toutefois, le compte rendu de l'entretien est transmis ensuite au visa de l'autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n'est pas exclusif de tout autre contact entre l'autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n'emploient qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.
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