Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 28/01/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'indemnisation des exécutifs de syndicats intercommunaux. Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 29 décembre 2015, l'article 115 du projet de loi devenu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui organisait de façon rétroactive et ce, jusqu'en janvier 2017, le paiement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de commune ou d'une métropole. La fonction exécutive au sein des syndicats intercommunaux requiert un investissement, en termes de temps, de responsabilités et de charge de travail, important pour ces élus, qui disposent, notamment en milieu rural, de peu de moyens administratifs pour les accompagner. Aussi lui demande-t-elle quelles sont les solutions envisagées pour permettre à ces élus de percevoir leur indemnité de fonction. D'autre part, elle lui demande si les indemnités déjà perçues depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, devront être remboursées par les élus.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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