Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les élus des collectivités territoriales qui vont être impactées par la fermeture de la centrale thermique d'Aramon, programmée pour avril 2016. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est basée sur les recettes fiscales de 2010. Ce fonds est abondé par les communes et leurs groupements qui continueraient à être assujettis à prélèvement pour le FNGIR après la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante sur leur territoire. Aussi, la fermeture annoncée de la centrale thermique d'Aramon aurait-elle des conséquences désastreuses, chiffrées à plus de quatre millions d'euros de fiscalité en moins pour la communauté de communes du Pont-du-Gard qui continuerait à reverser sa contribution au FNGIR pour un montant de trois millions d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce paradoxe et comment il entend modifier l'année de référence dans le cadre du FNGIR.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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