Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application, au sein du groupement d'employeurs, des exonérations de charges sociales dont bénéficient les adhérents recrutant en direct. En l'état du droit actuel, les groupements d'employeurs appliquent les exonérations de charges sociales qui leur sont applicables en fonction de leur effectif (comprenant les salariés permanents et les salariés mis à disposition). Si les adhérents des groupements, qui peuvent avoir un effectif moindre ou supérieur, recrutaient en direct, ils pourraient obtenir des exonérations décisives dans un recrutement. Or, ils considèrent que le fait de passer par le groupement d'employeurs prive souvent les adhérents de ces exonérations. Ainsi, les employeurs demandent-ils que le groupement d'employeurs puisse être en mesure d'obtenir, systématiquement et quel que soit son effectif, les mêmes exonérations de charges sociales dont bénéficieraient ses adhérents pour une embauche en direct. Il s'agirait ainsi d'appliquer une règle de transparence sociale. Une telle possibilité avait été accordée aux groupements d'employeurs lors de la mise en place de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires en 2007, en prévoyant, à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, que le coefficient maximal de 0.281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620.10 du code du travail. Si une règle de portée plus générale était adoptée, elle permettrait selon les employeurs, d'accroître l'activité globale des groupements d'employeurs. À titre d'exemple, cela pourrait permettre aux groupements d'employeurs, quel que soit leur effectif, de faire bénéficier leurs entreprises adhérentes de moins de vingt salariés, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés mis à la disposition de ces entreprises de moins de vingt salariés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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