Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 28/01/2016
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de coiffeur et son évolution, en vue d'une réforme des conditions d'accès à cette profession. En effet, nombre de professionnels sont, aujourd'hui, préoccupés par les conséquences qu'entraînerait la suppression des qualifications requises pour l'installation d'un salon de coiffure et les emplois qu'il représente. Aujourd'hui, pour ouvrir un salon de coiffure il est impératif et obligatoire, pour le professionnel, d'être titulaire d'un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans ce domaine. Cette obligation apporte une double garantie : celle de la maîtrise de la technicité dans le domaine de la coiffure et celle d'une formation à la gestion d'entreprise. De plus, l'auto-entreprenariat représente déjà 21 % des établissements, à ce jour, la profession perd des salariés (- 11 500 en cinq ans), tandis que, parallèlement, la création de « hors salon » augmente, ce qui se traduit, le plus souvent, par plus de précarité et de paupérisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/05/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
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