Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que sa question écrite n° 17627, soulignait que la suppression de la version « papier » du Journal officiel des questions parlementaires nécessiterait que la version numérique en « Pdf » authentifiée soit au moins accessible au public. La réponse à la question écrite susvisée (Journal officiel Questions Sénat 1er octobre 2015 p. 2317) n'ayant pas été suivie d'effet, il a été obligé de poser une seconde question écrite n° 18311 et ce n'est qu'en janvier 2016 que le Gouvernement a répondu (Journal officiel Questions Sénat 14 janvier 2016 p. 154) que la version électronique du Journal officiel des questions sera donc disponible sur le site de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la fin de l'année 2015 et se substituera alors définitivement à la version papier. Or la version « Pdf » authentifiée des questions de l'Assemblée nationale n'est toujours pas directement accessible sur le site de l'Assemblée nationale. Quand on « clique » sur une question, on tombe sur la version simplement dactylographiée. Il est certes ensuite indiqué « Pdf » mais la version « Pdf » de la question écrite reste un simple « Pdf » de la version dactylographiée. Pour accéder à la vraie version authentifiée, il faut « cliquer » sur le numéro de page du Journal officiel mais il faut le savoir car aucune indication n'informe le public du chemin à suivre. De ce fait, toute personne non initiée est dans l'impossibilité pratique de consulter le Journal officiel des questions écrites de l'Assemblée nationale. La publication du Journal officiel étant, normalement, une mission du Gouvernement par l'intermédiaire de la direction de l'information légale et administrative, il s'étonne des négligences susvisées. Il lui demande comment il envisage de remédier à ce constat.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 03/03/2016
Conformément à la réponse qu'il a faite à la question écrite n° 18311 (Journal officiel Questions Sénat 14 janvier 2016 p. 154), M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique de nouveau à M. le sénateur que la diffusion de la version électronique du Journal officiel des questions parlementaires est désormais à la charge des assemblées parlementaires, avec leur plein accord. Le principe de séparation des pouvoirs lui commande par conséquent de s'abstenir de tout commentaire sur la manière dont le site de l'Assemblée nationale est conçu. Il tient néanmoins à saluer le plein engagement des fonctionnaires de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et des services des deux assemblées parlementaires dans la mise en uvre de la dématérialisation du Journal officiel des questions parlementaires, qui constitue un acte ambitieux de simplification administrative au service de la démocratie.
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