Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur son projet de simplification du régime des auto-entrepreneurs.
Depuis janvier 2015 et à la suite de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime des auto-entrepreneurs a fusionné avec celui des micro-entreprises.
Actuellement, les auto-entrepreneurs et les créateurs de micro-entreprises doivent procéder à une immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat, ils doivent également effectuer un stage préalable à leur installation de cinq jours pour lequel les délais d'attente peuvent atteindre plusieurs mois.
Suite à cette réforme, il a été constaté en 2015 une chute de 20 % de la création de micro-entreprises notamment dans le secteur du commerce et de la construction.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour relancer la création d'entreprises et de micro-entreprises en particulier.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime du micro-entrepreneur (anciennement désigné sous le terme d'« auto-entrepreneur ») a pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités et à l'entrepreneuriat. Un des principes essentiels en est : « pas de chiffre d'affaires : pas de paiement ». Depuis plusieurs années, le législateur a harmonisé le régime du micro-entrepreneur et celui des entrepreneurs individuels de droit commun, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques. Le niveau des impôts et des contributions et cotisations sociales du micro-entrepreneur a ainsi convergé vers celui des autres entrepreneurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Dans la même perspective, l'exonération de contribution à la formation professionnelle a été abrogée par la loi de finances pour 2011 et celle concernant les taxes pour frais de chambre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. De plus, les micro-entrepreneurs sont désormais assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que les autres entreprises, depuis la loi de finances pour 2014. La loi du 18 juin 2014 a en outre rétabli le caractère universel de l'immatriculation, en étendant l'obligation à tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient artisans ou commerçants, et que leur activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Pour ceux qui sont artisans, la dispense de stage préalable à l'installation a été abrogée. Toutefois, le caractère simplifié du régime a été en grande partie maintenu dans son principe. Ainsi, la modalité simplifiée de calcul et de prélèvement prévue pour les cotisations et contributions sociales a été préservée. Elle a même été étendue à certains nouveaux prélèvements, comme la contribution à la formation professionnelle ou les taxes pour frais de chambre. Le régime a connu un succès très important, en contribuant indéniablement, depuis son entrée en vigueur, à redynamiser la création d'entreprises. Le nombre de micro-entrepreneurs s'élève aujourd'hui à plus d'un million. Il convient de souligner que, selon les plus récentes données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques, les immatriculations de micro-entrepreneurs se sont avérées globalement stables en 2016 (- 0,3 %). Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour soutenir la création d'activité. Dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs mesures ont été prises à cet égard, afin de remédier à certaines difficultés que les micro-entrepreneurs peuvent rencontrer. Désormais, les chambres de métiers, les établissements ou les centres saisis d'une demande de stage de préparation à l'installation doivent impérativement faire commencer ce stage sous un délai de trente jours. À l'issue, l'immatriculation du futur chef d'entreprise, qu'il soit micro-entrepreneur ou non, ne peut être refusée ou différée. Par ailleurs, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, spécifique aux micro-entrepreneurs, a été aménagée, en laissant à ces derniers un délai de douze mois pour ouvrir ce compte, à partir de la déclaration de la création de leur entreprise.
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