Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 28/01/2016
M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, en raison du grand nombre de postes de magistrats non remplacés. Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Bobigny doit fonctionner, en théorie, avec 124 juges du siège, il n'en dispose que de 97, et, sur un effectif théorique de 53 magistrats du parquet, ils ne sont aujourd'hui que 44 à exercer au TGI. De fait, ce tribunal, qui est le deuxième plus important par le volume d'affaires traitées, connait de grandes difficultés depuis plusieurs mois qui se traduisent par la suppression de 20 % des audiences judiciaires en ce début d'année 2016, le report d'une audience sur cinq et l'allongement des délais de jugement au détriment des justiciables. Selon les personnels du tribunal, les affaires en matière de stupéfiants sont ainsi jugées cinq ans, en moyenne, après les faits ; il faut quinze mois pour traiter les dossiers de surendettement et de départage prud'homal et près d'un an pour mettre en place une mesure éducative. Pour un divorce, il faut attendre un an avant d'obtenir un jugement, contre deux mois à Paris. Compte tenu de cette situation préjudiciable, tant pour les personnels judiciaires que pour les justiciables, il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains de ce tribunal et le calendrier de la mise en oeuvre des redéploiements d'effectifs.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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