Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
Mme Caroline Cayeux appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
sur les travaux pour l'agrément de 2017 à 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence.
Ces groupes de travail permettront la publication en juin 2016 d'un cahier des charges pour les candidats à l'agrément comme éco-organisme. Le cadre législatif lié à la politique de gestion des déchets évolue avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le paquet législatif présenté en décembre 2015 par la Commission européenne sur l'économie circulaire. Le système des filières REP reposant sur la notion d'intérêt général, la présence de plusieurs aspirants à l'éco-organisme sur la filière des emballages ménagers implique de repenser la contractualisation avec les collectivités territoriales et de clarifier le fonctionnement de la concurrence. Les travaux menés actuellement révèlent la nécessité de prévoir une période transitoire d'un an dans les contrats afin de permettre cette réflexion notamment sur les barèmes. Par ailleurs, de nombreuses études sont en cours de réalisation par les parties prenantes avec des retours en cours d'année voire en 2017 notamment sur l'éco-conception pour les producteurs et sur les schémas de collecte pour les collectivités.
Aussi, afin d'assurer l'efficacité et la pérennité de la filière REP des emballages ménagers et de permettre la rédaction d'un cahier des charges sur la base d'une compréhension éclairée des enjeux, elle l'interroge sur l'opportunité de prolonger le présent agrément sur une année et d'établir le prochain agrément sur la période 2018-2023.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 31/03/2016
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en uvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
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