Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Jean-François Rapin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. En effet, des événements intervenus à l'été 2015 dans la commune de Montchauvet (Calvados), où une résidence secondaire est impunément « squattée », laissent à penser que cette loi est encore mal connue, empêchant les personnes souhaitant porter plainte de s'en prévaloir. Il apparaît nécessaire et urgent qu'une circulaire ministérielle soit adressée aux préfets, afin de les informer de la loi et de garantir ainsi son application, notamment par les forces de police et le parquet.
Il lui demande sous quels délais il compte adresser cette circulaire, qui permettrait à nos concitoyens de bénéficier des dispositions protectrices de cette loi.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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