Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans le suivi du constat des infractions routières. Remis en juin 2012, le rapport de l'inspection générale de l'administration relève une différence importante entre le nombre des infractions routières constatées et celles sanctionnées par un retrait de points. Ainsi, en 2010, sur les 12 millions d'infractions passibles d'un retrait de points constatées, seulement 6,5 millions ont donné lieu effectivement à un retrait de points, soit 54 %. Pour les radars automatiques, ils ont flashé 18 millions de fois, mais seulement 9 millions d'infractions ont été retenues comme sanctionnables et 4,5 millions ont donné lieu à un retrait de points. Un tel décalage est aussi à noter pour les infractions et les délits constatés lors des contrôles effectués par les forces de l'ordre. Au-delà des « pertes en ligne » dues à des causes externes au système de contrôle et de sanction, il reste de nombreux dysfonctionnements imputables à l'organisation du système lui-même comme des défauts de transmission dans la chaîne de traitement et des fichiers de cartes grises et permis de conduire non à jour. Une analyse des chiffres de 2013 permet d'arriver à la même conclusion d'une « perte en ligne » de l'ordre de 50 % pour les infractions liées à l'alcoolémie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le suivi du constat des infractions relevées pour obtenir un meilleur taux de retrait de points.
- page 300
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le