Question de M. LEROY Philippe (Moselle - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance.
Cette prime, versée jusqu'alors avant la naissance, permettait aux parents d'acquérir du matériel de puériculture neuf, soumis aux dernières normes. Elle était essentielle notamment pour les couples accédant à la parentalité pour la première fois et surtout, elle soulignait et rappelait tout le soin nécessaire à l'accueil d'un nouveau-né.
Enfin, ce décret a été pris sans qu'aucun avantage financier pour les caisses d'allocations familiales ne soit clairement établi. Au contraire, il pourrait peser inutilement sur le budget des prêts d'équipements des caisses.
Aussi, les conditions de versement de cette prime étant fixées par décret, il lui demande de bien vouloir revenir au dispositif antérieur de versement de cette prime.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/03/2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
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