Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), une rémunération complémentaire des fonctionnaires et agents publics. Depuis le 1er juillet 2010, le point indice est gelé. Deux ans avant, l'État a créé cette prime. L'idée consistait à compenser l'augmentation du coût de la vie pour les agents dont la hausse de revenus était restée inférieure à l'inflation sur les quatre dernières années, dans la transparence et l'équité. Elle coûterait chaque année 130 millions d'euros environ. Il lui demande s'il convient de confirmer ou d'infirmer ce chiffre et il souhaiterait en connaître le montant pour 2015. D'un côté, les gouvernements affichaient le gel du point indice, jusqu'à très récemment encore ; de l'autre ils utilisent la GIPA pour augmenter la rémunération des agents publics. Cela pose question. D'autant que les salariés du secteur privé en sont exclus, a priori. Au-delà de l'existence même de cette prime, qui concerne tous les employeurs publics, son calcul est surprenant : elle est versée tous les ans, pour la période des quatre ans précédents, sans tenir compte des GIPA déjà reçues, et ce, en application d'une formule de calcul obligatoire. À titre d'exemple, les chiffres des départements sont évocateurs. Le différentiel est donc compté quatre fois de suite pour les mêmes années. En définitive, la somme payée tous les ans équivaut à ce qui était prévu tous les quatre ans. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre cette prime plus conforme à son objet initial.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la garantie individuelle du pouvoir d'achat, mieux connue sous le sigle GIPA.
Il s'agit d'une rémunération complémentaire, ou plus simplement d'une prime, créée en 2008 pour les fonctionnaires et agents publics. Elle prenait tout son sens avec le gel du point d'indice depuis juillet 2010.
En effet, l'idée consistait à compenser l'augmentation du coût de la vie pour les seuls agents dont la hausse de rémunération était restée inférieure à l'inflation sur les quatre dernières années, dans la transparence et l'équité. Au sens littéral, il s'agissait donc bien, pour le gouvernement de l'époque, de créer un mécanisme de garantie du pouvoir d'achat des agents publics.
Je note que les salariés du secteur privés sont, eux, totalement exclus d'un tel dispositif, de manière injustifiée d'ailleurs. En effet, en quoi le secteur privé serait-il moins « méritant » aux yeux de l'État que le secteur public ? C'est quand même grâce au travail de tous nos concitoyens que le paiement de l'impôt permet le fonctionnement de « l'État-providence » auquel nous sommes tous si attachés.
Au-delà de la justification de cette prime, son mode de calcul pose question. Elle est versée tous les ans, pour la période des quatre années précédentes, sans tenir compte des GIPA déjà reçues, et ce en application d'une formule de calcul obligatoire, notamment pour les collectivités locales.
La différence est donc comptée quatre fois de suite pour les mêmes années. En définitive, la somme payée tous les ans équivaut à ce qui était prévu tous les quatre ans. Madame la ministre, je tiens à votre disposition les chiffres des conseils départementaux.
Ils sont évocateurs. Si les informations dont je dispose sont exactes, le coût de cette prime atteindrait 130 millions d'euros par an. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir confirmer ou corriger ce chiffre, et de m'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour compenser cette charge nouvelle auprès des collectivités locales et pour rendre cette rémunération complémentaire plus conforme à son objet initial.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Monsieur Bruno Sido, je vous remercie de votre question, qui me permet de faire publiquement le point sur ce sujet qui inquiète de nombreux fonctionnaires de catégorie C ou de plus de cinquante ans que je rencontre sur le terrain.
C'est suite à la découverte, en 2007, d'une perte de pouvoir d'achat portant sur le traitement indiciaire pour bon nombre de ces agents de catégorie C ou de plus de cinquante ans que fut créée, en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat, ou GIPA. Celle-ci est calculée par comparaison sur une période de quatre ans, vous l'avez dit, entre l'évolution du traitement indiciaire de l'agent et l'indice des prix à la consommation. Si l'évolution du traitement a été inférieure à celle de l'inflation, l'agent perçoit une indemnité d'un montant brut équivalant à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée.
Alors que la GIPA devait initialement être versée tous les quatre ans, le dispositif a été renouvelé chaque année depuis 2008. Il le sera également en 2016, avec pour période de référence les années 2012 à 2015.
Comme vous le savez certainement, monsieur le sénateur, le gel du point d'indice de la fonction publique entre 2010 et 2016 a permis de réaliser une économie de 7 milliards d'euros sur le budget de la France. On peut donc dire que les fonctionnaires ont largement contribué au redressement des comptes publics. Les sommes de la GIPA représentent bien peu en comparaison de cette économie. Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres.
En 2015, la GIPA a été attribuée à 149 453 agents de la fonction publique d'État, pour un coût total de 109,7 millions d'euros.
Les éléments statistiques les plus récents concernant la fonction publique territoriale sont issus d'une enquête complémentaire aux bilans sociaux menée en 2013. En 2012, 159 000 agents auraient ainsi bénéficié de la GIPA, pour un montant de 75,8 millions d'euros.
S'agissant de la fonction publique hospitalière, les données connues les plus récentes estiment à 36,2 millions d'euros le montant total de GIPA versé en 2013.
Ces éléments n'étant pas entièrement satisfaisants, j'ai demandé qu'un bilan beaucoup plus fin soit réalisé afin de pouvoir évaluer ce dispositif dès cette année.
Je veux toutefois redire que ces sommes sont bien modestes eu égard à la véritable fonction sociale remplie par la GIPA. Celle-ci a en effet permis d'éviter à des milliers d'agents publics le décrochage de leur traitement indiciaire par rapport à l'inflation.
De plus, depuis 2012 le Gouvernement mène une action s'articulant notamment autour du soutien apporté aux catégories C en 2014 et en 2015, de la mise en place du protocole pour la revalorisation des carrières et des rémunérations, le PPCR - parcours professionnels, carrières et rémunérations -, dont les agents vont connaître le bénéfice entre 2016 et 2020, ou encore du dégel du point d'indice que j'ai décidé en mars dernier. Combinée à la faible inflation que nous connaissons, cette action permettra de faire baisser le montant de la GIPA dès 2017. Nous pouvons tous nous en féliciter, puisque cela signifiera que les conditions financières des fonctionnaires se sont améliorées.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je souhaite uniquement faire remarquer à Mme la ministre qu'il y avait deux points dans ma question, le premier portant sur le montant versé par les collectivités locales et, surtout, le second sur le mode de calcul de la GIPA. Madame la ministre, comme vous l'avez noté, je vous faisais remarquer à ce sujet qu'alors que la GIPA visait initialement au rattrapage de la perte de pouvoir d'achat constatée, les agents concernés perçoivent quatre fois la perte de pouvoir d'achat tous les ans.
Je demande donc au Gouvernement de revoir le mode de calcul de la GIPA et la formule imposée aux collectivités locales.
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