Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - Communiste républicain et citoyen) publiée le 04/02/2016
M. Dominique Watrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre communes et établissements d'enseignement privés.
En effet, une commune qui a, sur son territoire, un établissement d'enseignement privé doit payer à ce dernier une redevance annuelle. Ce forfait, calculé par élève, est estimé en fonction de ce que les communes versent aux écoles publiques pour le fonctionnement mais aussi pour les activités périscolaires et les projets scolaires, dont certains ne s'imposent qu'à l'enseignement public. Il ne s'agit pas, ici, de rouvrir la « guerre » scolaire mais simplement de constater que le principe d'égalité entre enseignement public et privé ne tient pas compte des besoins et engagements différents.
Il attire son attention sur le total manque de transparence lié à cette obligation, puisque les élus locaux ne sont pas représentés - tout au mieux invités - dans les organismes de gestion et n'ont aucun moyen de contrôle des sommes allouées.
Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à une telle situation.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Dominique Watrin. Vous connaissez, madame la ministre, les nombreuses mesures financières favorables à l'école privée prises ces dernières décennies par les gouvernements successifs. Elles n'ont jamais été remises en cause, alors que l'enseignement confessionnel peut mettre en avant son « caractère propre » pour refuser certaines obligations de service public et que, dans le même temps, plus de 800 communes de France sont sans école publique.
Ma question ne vise pas à rallumer la guerre scolaire. Elle porte sur un constat de déséquilibre entre, d'une part, les obligations de financement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par les collectivités locales, à parité avec les moyens attribués aux établissements publics de même niveau, et, d'autre part, l'absence presque totale de comptes que ces établissements privés doivent rendre aux collectivités locales. En effet, le représentant de la collectivité concernée est, au mieux, invité à titre d'observateur à la réunion du conseil d'administration qui porte sur le budget de l'établissement.
Madame la ministre, cette question est devenue encore plus sensible pour les maires quand il leur est demandé de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et donc de justifier chaque euro dépensé. Cette interpellation émane notamment de maires de gauche, de sensibilité politique différente de la mienne, de mon département. Ces maires font le constat de dépenses ascendantes : 200 000 euros de forfait communal à Lens, multiplication par deux en cinq ans du forfait de la petite commune de Bouvigny-Boyeffles, contrainte d'appliquer strictement la loi...
L'incompréhension porte notamment sur l'obligation pour les collectivités d'intégrer les sommes consacrées à des projets éducatifs, culturels et sportifs menés avec les écoles publiques au calcul du forfait communal, alors que ces activités ne sont pas menées dans les écoles privées.
Madame la ministre, pensez-vous donner prochainement davantage de moyens d'information, de contrôle et de transparence aux maires ?
Comment s'effectuent actuellement les contrôles par les trésoriers-payeurs généraux ou les chambres régionales des comptes ? Quels sont la nature et le volume, en pourcentage, de ces contrôles ? Quelles sanctions peuvent être prises en cas de dérive ou de non-utilisation des budgets publics dans l'intérêt des élèves ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence de la ministre de l'éducation nationale, retenue par la réunion mensuelle des recteurs.
Vous dénoncez un manque de transparence dans les relations financières entre les communes et les établissements d'enseignement privés sous contrat, et interrogez le Gouvernement sur la consistance du forfait communal.
Selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ce forfait est calculé par rapport aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles publiques de la commune. Par conséquent, le forfait communal versé aux écoles privées n'inclut pas les dépenses engagées par la commune pour les activités périscolaires, puisque celles-ci ne constituent pas des dépenses de fonctionnement des classes.
S'agissant du financement des activités périscolaires, le Gouvernement a tenu ses engagements en pérennisant le fonds de soutien aux communes qui organisent ces activités.
Ce fonds est ouvert aussi bien pour les élèves des écoles publiques que pour ceux des écoles privées sous contrat, respectant ainsi le principe d'égalité entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
Par ailleurs, je souhaite rappeler que deux dispositifs sont prévus par la loi pour permettre aux élus locaux de s'assurer que l'établissement privé sous contrat affecte les fonds publics conformément à la réglementation.
En premier lieu, la loi prévoit la participation d'un représentant de la commune siège de l'établissement aux réunions de l'organe délibérant de l'organisme de gestion. Cette règle, qui garantit un droit de regard sur le budget des classes sous contrat, est aussi appliquée aux communes où résident au moins 10 % des élèves : elles ont droit à un représentant au sein de l'organe délibérant de l'organisme de gestion puisqu'elles contribuent aux dépenses.
En second lieu, dans chaque académie, une commission de concertation, qui est notamment composée de représentants des collectivités territoriales, peut être sollicitée sur toute question relative à l'utilisation des fonds publics versés aux établissements privés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi prévoit d'ores et déjà les outils de contrôle nécessaires pour assurer la transparence du financement des écoles privées sous contrat et répond donc à votre légitime préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Madame la ministre, ma question portait non pas sur les activités périscolaires au sens propre du mot, mais sur les autres projets éducatifs, culturels, sportifs menés par les communes avec les établissements publics.
Je n'ai pas été convaincu par votre réponse, car, dans la réalité, les exigences touchant à l'information des collectivités locales et à la nécessaire transparence à tous les niveaux sont très insuffisamment satisfaites. Vous n'avez pas évoqué ce point.
Je me contenterai, pour illustrer mon propos, de reprendre un extrait d'un document de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique : « Les informations communiquées au TPG étant issues de la comptabilité, il a tout naturellement accès à l'ensemble des informations et pièces justificatives qui ont permis de l'établir ; par contre, les informations et pièces justificatives relatives aux activités et au patrimoine de la gestion patrimoniale et non scolaire n'étant pas de son ressort, le TPG n'y a pas accès. »
Pour conclure, je veux rappeler que l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans notre Constitution, pose le principe de l'obligation pour l'État d'organiser l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés. Or, dans près de 1 000 communes de France, les parents n'ont pas la possibilité de choisir une école publique, puisqu'il n'y en a pas !
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