Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui ne manqueront pas d'apparaître entre établissements scolaires pour la mise en œuvre des nouveaux programmes dès la rentrée de 2016.
En effet, le décret entérinant cette nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire (CP) à la troisième n'a été pris qu'à la fin de novembre 2015, délai bien trop court d'ici à la prochaine rentrée pour que les éditeurs aient le temps de refaire les manuels de toutes les matières pour toutes les années de l'école élémentaire et du collège et de transmettre les spécimens aux professeurs avant que les établissements n'opèrent leurs choix.
Ainsi, dans la plupart des cas, l'acquisition s'étalera sur deux ans et les collégiens n'auront pas en même temps accès aux mêmes programmes. Pour autant, ce ne sont pas moins de 11,2 millions de manuels de collégiens qui seront changés dès la rentrée de 2016. Les autres livres seront renouvelés à la rentrée de 2017.
Le financement de ces acquisitions est assuré pour le collège, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant budgété 150 millions d'euros pour la première année.
Mais il en va différemment pour l'école élémentaire, l'achat des manuels n'étant pas une obligation pour les communes. Dans la pratique, il est fréquent que celles-ci acceptent une prise en charge partielle ou totale. On estime déjà qu'à l'heure actuelle le budget des communes pour l'équipement des écoles varie de 13 à 130 euros par enfant et par an.
Ce renouvellement des manuels scolaires de l'école primaire est estimé à 240 millions d'euros étalés sur plusieurs années.
Le Sénat avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, budgété cinquante millions d'euros pour venir en aide aux communes, mesure qui n'a pas été retenue par les députés.
Or, cette mise en œuvre des nouveaux programmes scolaires représente bel et bien une charge nouvelle pour les communes, alors qu'elles ont déjà dû financer la réforme des rythmes scolaires et qu'elles sont confrontées à une baisse drastique des dotations de l'État.
Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour que, sur notre territoire, tous les élèves, du CP au collège, aient dans le même temps accès aux mêmes programmes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité réelle publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. François Bonhomme. Ma question porte sur les disparités qui risquent d'apparaître entre établissements scolaires dans le cadre de la mise en uvre des nouveaux programmes, dès la rentrée 2016.
En effet, le décret entérinant cette nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire à la troisième n'a été pris que fin novembre 2015, d'où un délai bien trop court pour que les éditeurs aient le temps, d'ici à la prochaine rentrée, de refaire les manuels de toutes les matières pour toutes les années de l'école élémentaire et du collège et de transmettre les spécimens aux professeurs avant que les établissements n'opèrent leurs choix.
Ainsi, dans la plupart des cas, l'acquisition s'étalera sur deux ans et tous les collégiens n'auront pas accès en même temps aux mêmes programmes. Pour autant, on estime que 11,2 millions de manuels de collège seront renouvelés dès la rentrée 2016 ; les autres le seront à la rentrée 2017.
Pour le collège, le financement de ces acquisitions est prévu dans la loi de finances de 2016, à hauteur de 150 millions d'euros pour la première année.
Toutefois, il en va différemment pour l'école élémentaire. En effet, si l'achat des manuels n'est pas une obligation pour les communes, il est néanmoins fréquent, dans la pratique, que ces dernières acceptent de le prendre en charge, partiellement ou totalement. À l'heure actuelle, le budget des communes pour l'équipement des écoles varie déjà, estime-t-on, entre 13 et 130 euros par enfant et par an. Le coût total du renouvellement des manuels scolaires de l'école primaire est estimé à 240 millions d'euros étalés sur plusieurs années.
Le Sénat avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, budgété 50 millions d'euros pour venir en aide aux communes, mesure qui, malheureusement, n'a pas été retenue par les députés.
Or la mise en uvre des nouveaux programmes scolaires représente bel et bien une charge nouvelle pour les communes, alors même que ces dernières ont déjà dû financer la réforme des rythmes scolaires et qu'elles sont confrontées à une baisse drastique des dotations de l'État.
Je voudrais donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que, sur notre territoire, tous les élèves, du cours préparatoire au collège, aient en même temps accès aux mêmes programmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Monsieur le sénateur Bonhomme, comme vous le soulignez à juste titre, les communes ont la charge des écoles publiques, et notamment de leurs dépenses de fonctionnement. Elles assurent, à ce titre, la prise en charge financière des manuels scolaires, sans que leur acquisition ait cependant de caractère obligatoire. Le choix d'y procéder ainsi que la fixation du niveau de la dépense correspondante relèvent donc de la seule démocratie locale.
Par ailleurs, les manuels scolaires ne constituent pas des supports obligatoires d'enseignement. En effet, les enseignants peuvent décider de substituer à ceux-ci des documents photocopiés. La dépense liée aux droits de reprographie est alors à la charge de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation. À ce titre, un montant de 7,7 millions d'euros a été inscrit en loi de finances initiale de 2016 pour le premier degré.
En outre, en vertu de la liberté pédagogique qui leur est légitimement reconnue, les enseignants peuvent adapter les contenus des manuels scolaires qui sont à leur disposition. À partir des programmes définis par le ministère, ils peuvent choisir la méthode et les outils didactiques qui leur paraissent les mieux adaptés à la progression de leurs élèves.
Enfin, des documents d'accompagnement ont été élaborés et mis en ligne pour chaque matière, afin de faciliter la mise en uvre des nouveaux programmes.
S'agissant par exemple de l'école maternelle, un livre numérique présente le programme 2015 au travers de supports variés tels que des commentaires audio ou vidéo et des extraits de séances de classe, ainsi que d'une offre de ressources scientifiques, didactiques et pédagogiques d'aide dans différents domaines d'apprentissage, produites avec le concours de groupes d'experts et de l'Inspection générale de l'éducation nationale.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le ministère propose des pistes concrètes afin d'accompagner les enseignants dans la mise en uvre effective des nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, sans que cela nécessite obligatoirement de nouvelles dépenses pour les collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me laisse néanmoins quelque peu dubitatif.
Certes, en vertu de la liberté pédagogique dont ils jouissent, les enseignants peuvent substituer aux manuels des photocopies, dans certaines conditions.
Madame la ministre, vous nous renvoyez au caractère non obligatoire de l'acquisition des manuels, mais vous n'êtes pas sans savoir comment cela se passe dans la réalité : les enseignants et les établissements scolaires se tournent vers les maires ou, le cas échéant, vers les EPCI pour obtenir une réponse à une situation créée par une décision de l'État.
Bien entendu, ce n'est pas la première fois que l'État, indirectement, se décharge d'une dépense quasiment obligatoire, mais il a, en la matière, une responsabilité qui ne peut être ignorée. En tout cas, on ne peut se borner à renvoyer cette responsabilité à la seule démocratie locale : c'est bien à l'État qu'elle incombe !
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