Question de M. BAILLY Dominique (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Dominique Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien.
En effet, de nombreux Français, et notamment des personnes issues du Nord-Pas-de-Calais, réalisent leurs études de psychomotricité en Belgique. Cependant, les demandes d'autorisation d'exercice de ces diplômés sont actuellement gelées par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cette situation est très problématique à la fois pour les diplômés et le secteur.
En effet, la demande en psychomotriciens de la part des professionnels français est forte, afin de répondre aux besoins en soins et en accompagnement des patients. Par ailleurs, ces diplômés, qui pour beaucoup ont réalisé leurs stages d'études en France, sont dans l'impossibilité d'être employés sur notre territoire. Ils sont pourtant sélectionnés pour des entretiens professionnels, prêts à être embauchés pour des postes vacants, mais ne peuvent contractualiser avec un employeur faute d'autorisation d'exercice. Ce sont des projets professionnels et des projets de vie qui sont ainsi stoppés, de manière indéterminée. Ces diplômes sont construits sur les normes européennes.
Aussi, alors que l'autisme ou la maladie d'Alzheimer sont déclarés causes nationales et afin de favoriser la libre circulation des compétences au sein de l'espace Schengen, il lui demande si le Gouvernement prévoit une procédure de reconnaissance de leur qualification en France.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer ce matin votre attention sur la situation des jeunes Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien.
Vous le savez, de nombreux jeunes de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, désormais dénommée Hauts-de-France, font leurs études en Belgique et effectuent, dans le cadre de leur scolarité, des stages en France chez des professionnels de santé. Diplômés, ils se lancent à la recherche d'un emploi, sont reçus très favorablement par des professionnels de santé français, mais ne peuvent contractualiser avec eux, le diplôme belge n'étant pas reconnu.
Quand on sait les demandes actuelles dans le domaine de la psychomotricité, en particulier pour nos concitoyens atteints de la maladie de Parkinson ou d'autisme, il y a là un réel problème. Au-delà des parcours de vie de ces jeunes, qui sont brutalement stoppés, se pose aussi un problème européen : ces diplômes belges sont construits sur les normes européennes, mais sont aujourd'hui en attente de reconnaissance en France.
Madame la secrétaire d'État, la reconnaissance de ces diplômes est-elle d'actualité ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, l'impossibilité pour les étudiants français ayant suivi une formation de psychomotricien en Belgique d'obtenir une autorisation pour exercer en France est malheureusement bien connue.
En effet, la Belgique n'a réglementé ni la formation ni l'exercice en psychomotricité, ce qui signifie que cette profession n'est pas reconnue dans ce pays. En conséquence, cet exercice non réglementé en Belgique ne peut pas relever de la directive européenne garantissant la libre circulation des professionnels de santé.
Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychomotricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France.
À l'inverse, en France, les psychomotriciens sont des professionnels de santé, titulaires d'un diplôme d'État, formés dans des instituts après un concours d'entrée sélectif soumis à un quota d'admission.
À cet égard, Marisol Touraine a décidé, dans le cadre du plan Alzheimer, de prévoir la formation supplémentaire de 2 000 psychomotriciens dans les écoles françaises. Ainsi, le quota national annuel d'entrée en formation, fixé par le ministère de la santé, est passé de 400 places en 2010 à 920 places en 2015.
J'indique que la ministre a engagé une concertation avec les autorités belges pour trouver une solution juridique au cas de ces jeunes Français formés en Belgique, visant notamment à leur proposer des mesures compensatoires en matière de formation qui leur permettraient de valider leur diplôme en France. Cette hypothèse est actuellement à l'étude.
Mais, sans attendre, il convient d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France.
Le ministère de la santé a proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site Admission Post Bac, afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique, et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de l'attention portée à cette question et des éléments de réponse que vous m'avez communiqués.
On le voit bien, la situation est très particulière : d'un côté, des jeunes formés, dont le diplôme n'est pas reconnu en Belgique, et, de l'autre, de fortes demandes, auxquelles on est dans l'incapacité de répondre.
En revanche, je me félicite d'un élément de réponse très positif : la négociation avec nos amis belges, notamment pour faire en sorte que ces jeunes, qui sont tout de même plusieurs centaines, puissent le plus rapidement possible bénéficier d'un complément de formation sur notre territoire afin de pouvoir se présenter sur le marché du travail. Cela me semble une bonne solution, car la situation actuelle est vraiment ubuesque.
M. le président. Monsieur Dominique Bailly, si, là-bas, vous vous appelez les hauts de la France, comment nous, au Sud, va-t-on nous appeler... (Sourires.)
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