Ateliers et chantiers d'insertion

Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces ACI permettent une déclinaison de la politique d'emploi innovante et créatrice de richesse qu'a conforté la réforme pour l'insertion par l'activité économique. Si la réforme a eu de nombreux effets bénéfiques, notamment sur les droits et parcours des salariés, les déficits financiers induits ont des conséquences dramatiques. En effet, il apparaît que faisant suite à la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), votée en 2013, il existe désormais un décalage de paiement de l'aide conventionnelle aux postes. Ce décalage conduit, aujourd'hui, de nombreux ateliers et chantiers d'insertion vers un gouffre financier. La fédération a 25 adhérents en Bretagne, plus de 101 ateliers en 2014 qui ont accueilli plus de 1700 salariés polyvalents. Il souhaiterait, dès lors, savoir comment le ministère, en lien avec l'agence de services et paiements (ASP), permettra à ces structures de rétablir leur trésorerie car cette action et ces emplois ne peuvent être remis en question en raison de complexités administratives ou temporelles.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 498

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/06/2016

Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016

M. Jean-Louis Tourenne. Je souhaite attirer votre attention sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion, ou ACI. Ceux-ci permettent une déclinaison et une application pratique sur le terrain de la politique de l'emploi engagée par le Gouvernement. Cette politique a également été confortée par la réforme pour l'insertion par l'activité économique, laquelle a eu de nombreux effets bénéfiques, les ACI le reconnaissent, notamment sur les droits et parcours des salariés.

En revanche, les modalités de versement des aides de l'État, trop tardives, provoquent des déficits de trésorerie qui emportent parfois des conséquences fâcheuses et dramatiques et peuvent mettre en péril ces ateliers et chantiers.

À la suite de la réforme de l'insertion par l'activité économique votée en 2013, il existe désormais un décalage de paiement de l'aide conventionnelle aux postes, qui conduit aujourd'hui de nombreux ateliers et chantiers d'insertion à subir des difficultés financières.

Or la Bretagne, comme d'autres régions, est une terre fertile en accompagnement de ceux qui, victimes d'un long chômage, ont besoin d'un palier de décompression avant de retrouver le chemin du bureau ou de l'usine.

Je souhaite donc savoir comment le ministère, en lien avec l'Agence de services et de paiement, l'ASP, permettra à ces structures de disposer d'une trésorerie suffisante et assurée dans le temps, car cette action essentielle pour la réinsertion et ces emplois ne sauraient être remis en question pour de simples raisons de complexités administratives ou temporelles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous appelez à juste titre l'attention du Gouvernement sur les difficultés financières liées au paiement de l'aide au poste par l'Agence de services et de paiement que les ateliers et chantiers d'insertion pourraient rencontrer à la suite de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique.

Celle-ci, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ACI, au financement assuré par des contrats aidés et par une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion, composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi.

Les structures d'insertion signent avec les services de l'État, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'État et, le cas échéant, par le conseil départemental.

La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion afin d'assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements, notamment les suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion.

Depuis janvier 2016 et jusqu'à la fin du mois de mai, les ACI ont reçu 179 millions d'euros de versements de la part de l'Agence de services et de paiement.

Concernant la situation de l'insertion par l'activité économique en Bretagne, on constate à la fin du mois de mai un versement régional total par l'ASP de plus de 9 millions d'euros, dont 7 millions au titre de l'aide au poste dans les ACI. Les conseils départementaux ont versé 811 569 euros depuis le début de l'année aux ACI bretons.

La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.

Le nouveau système d'information, qui sera opérationnel le 1^er janvier 2017, permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.

Dans l'attente, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse claire et circonstanciée ainsi que des mesures d'accompagnement prises de façon transitoire lorsque les dispositions législatives ou réglementaires ne permettent pas de satisfaire totalement à la demande et aux besoins des structures concernées. Les réponses que vous venez d'apporter satisferont les structures d'insertion, et je ne manquerai pas de leur apporter la bonne nouvelle.

Je profite de cette occasion pour aborder un autre point, sur lequel, n'ayant pas posé de question, je n'attendais pas de réponse. (Sourires.) Il me paraît nécessaire de mettre en œuvre rapidement une réflexion sur le modèle économique des structures d'insertion par l'activité économique, en lien avec les financeurs de l'économie sociale et solidaire, notamment la Caisse des dépôts, France Active et les collectivités locales.

En effet, ces structures souffrent d'un manque de fonds propres et les solutions de financement du secteur de l'économie sociale et solidaire sont la plupart du temps peu adaptées. Je vous appelle donc à ouvrir ce nouveau chantier.

Publiée dans le JO Sénat du 08/06/2016 - page 9133