Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - Communiste républicain et citoyen) publiée le 04/02/2016
Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'accès aux soins pour les enfants atteints d'un nævus géant congénital.
L'arrêté du 13 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, a modifié les modalités de remboursement de plusieurs dispositifs médicaux, dont les implants d'expansion cutanée gonflables. Or, il se trouve que ces implants sont le traitement de référence utilisé dans le cadre du nævus géant congénital, maladie rare.
Cette technique a permis de faire de très gros progrès dans la prise en charge chirurgicale de cette pathologie.
Le ministère a déjà été alerté de cette situation par des associations de malades qui s'inquiétaient de l'impact de cette radiation sur la prise en charge des enfants, ce dispositif étant intégré au groupe homogène de séjour (GHS). En effet, l'intégration de ce dispositif aux GHS a des répercussions financières importantes sur les établissements de santé.
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les établissements de santé, du fait d'une enveloppe de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en constante diminution, la réalisation de cet acte onéreux et non rentable (le prix d'achat moyen est passé de 340 euros en 2013 à 600 euros en 2015) entre en concurrence avec les autres actes des GHS.
Elle lui indique que des associations et des syndicats professionnels font état d'un certain nombre de cas pour lesquels des établissements de santé refusent aux chirurgiens d'effectuer ce dispositif médical compte tenu d'un coup économique jugé « irréalisable ».
Pourtant, ces associations avaient reçu l'assurance que cette radiation n'aurait pas d'impact sur la prise en charge des malades et qu'une vigilance particulière des autorités de santé serait assurée à la fois pour que les établissements de santé n'instituent pas de quotas de pose et pour que cet acte ne soit pas facturé directement aux patients, ce qui semble pourtant avoir cours.
C'est pourquoi, elle en appelle à elle pour que la prise en charge des malades porteurs d'un nævus géant congénital soit pleinement assurée et couverte par les organismes de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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