Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les jeunes de moins de 25 ans hors contrat à durée indéterminée (CDI) ayant un emploi précaire ou de bas revenus. Un décret en préparation prévoirait de calculer le montant de l'APL en se basant sur la situation financière du jeune au moment de la constitution de son dossier et non plus sur sa situation à l'année N-2. Cette mesure serait très pénalisante pour les intéressés souvent confrontés à des difficultés financières lors de leur entrée sur le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 pour une personne seule ou 1 937 pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le Gouvernement a décidé de reporter la mise en uvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
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