Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 04/02/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'un nouveau contrat de développement pour le secteur adapté. En décembre 2011, un pacte avait été signé avec le Gouvernement, ce qui a permis la création de 3 000 emplois au cours des cinq dernières années, concrétisant ainsi les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Bien que cette expérience ait été initialement prévue pour une période de trois ans, son bilan apparaît extrêmement positif. Toutefois, à ce jour, les entreprises adaptées n'ont plus aucune visibilité au-delà de la prochaine loi de finances et des 500 postes promis par le président de la République. Ainsi, il semblerait plus que jamais nécessaire que l'État puisse renouveler son engagement pour une période de cinq ans : cela enverrait un signal fort incluant pleinement les personnes en situation de handicap dans les dispositifs de lutte contre le chômage. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener prochainement une consultation visant à mettre en place un nouveau contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.
- page 406
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le