Renforcement du nombre de policiers mis à disposition pour les associations policières

Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 04/02/2016

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de policiers mis à disposition pour aider à l'action sociale des associations policières. Face à l'incapacité durable du ministère de l'intérieur à mettre en place un système social cohérent pour ses agents, les policiers se sont organisés en associations et en fondations. Les récents évènements de janvier et novembre 2015 ont conduit à une augmentation du nombre de policiers en situation psychologique précaire. Le niveau d'exigence en matière d'efficacité, de mobilité, de disponibilité n'a jamais été aussi fort. Des études récentes ont montré que les policiers en situation de burn-out éprouvaient des difficultés à se tourner vers la médecine traditionelle et privilégiaient l'accompagnement par des confrères. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend augmenter le nombre de policiers mis à disposition pour les associations policières, de manière à accompagner les policiers en situation de détresse psychologique.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 398

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017

La police nationale a de longue date fait de l'action sociale une de ses orientations fortes et dispose à cet égard d'un réseau institutionnel de soutien structuré et cohérent constitué de professionnels de santé et de soutien (médecine préventive, service social…). Ce réseau comprend, en particulier, le service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), placé au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Les psychologues du SSPO travaillent en partenariat avec les autres acteurs institutionnels du champ médical et social mais également avec des praticiens extérieurs. Plus de 1 700 policiers ont, par exemple, bénéficié d'une prise en charge de la part du SSPO après les attentats de 2015. En matière de soutien psychologique, la police nationale a également développé des dispositifs de repérage et d'alerte par les « pairs ». Afin d'anticiper et d'améliorer l'identification et la prise en charge des agents souffrant de difficultés personnelles ou professionnelles, le ministre de l'intérieur a ainsi décidé, dans le cadre d'un plan ministériel d'amélioration des conditions de travail dans la police nationale, la mise en place de « référents pour l'accompagnement du personnel ». Ces référents constituent un premier « point d'entrée » et facilitent l'orientation vers les professionnels de soutien. 551 référents ont déjà été désignés, sur la base du volontariat. Ils bénéficieront dès cette année d'une solide formation. Les politiques d'action sociale au profit des policiers, à l'instar de celles menées en faveur des autres personnels du ministère, sont également mises en œuvre par des organismes partenaires du ministère (associations, fondations…) et que celui-ci soutient sous différentes formes (subventions, etc.). Ces organismes offrent aux policiers des prestations et un soutien importants et utiles. Afin d'améliorer les capacités de suivi et de pilotage de l'administration dans ce domaine, le ministre de l'intérieur avait demandé en janvier 2015 à l'inspection générale de l'administration (IGA) de dresser un état des lieux des opérateurs sociaux auxquels recourt le ministère et de formuler des propositions d'amélioration. Son rapport sur le suivi et le contrôle de l'activité des organismes chargés de l'action sociale, rendu en avril 2015, formule diverses recommandations visant, entre autres, à clarifier les moyens mis à leur disposition par l'administration. Sur ce même sujet, la Cour des comptes a également formulé des observations sur les modalités de mise à disposition de policiers hors des structures du ministère de l'intérieur. À la suite des observations de la Cour des comptes et de l'IGA, le ministre de l'intérieur a donc souhaité qu'il soit mis fin, au plus tard le 30 juin 2016, aux mises à disposition de fonctionnaires actifs de police auprès de l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police et du ministère de l'intérieur (ANAS). Des exceptions ont toutefois été consenties, afin notamment de ne pas mettre en péril le fonctionnement des centres de vacances. Aussi, les associations départementales d'action sociale-police (ADASP) ont pu conserver un nombre suffisant de personnels mis à disposition pour leur permettre de poursuivre leur objectif social en partenariat avec le ministère. En outre, la convention pluriannuelle signée le 8 juin 2016 entre le ministère de l'intérieur et l'ANAS prévoit la mise à disposition, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016, d'agents relevant du ministère de l'intérieur dans la limite d'un contingent déterminé, à savoir 19 au titre de l'année 2016, le ministère ayant souhaité le maintien de son activité sociale tout en ajustant les mises à disposition au plus près des besoins. S'agissant des exercices 2017 et 2018, une nouvelle convention définira, chaque année, le nombre de mises à disposition ainsi que leurs modalités. Les emplois ne faisant pas strictement appel aux compétences de fonctionnaires actifs de police ont vocation à être pourvus par des agents d'autres catégories.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 881