Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions des agriculteurs pour une nouvelle approche dans l'élaboration des normes et des réglementations. En termes de méthode, ils proposent de mettre l'exploitation agricole, sa réalité économique et sociale, au cœur de l'élaboration de toute norme ou réglementation. Ils proposent aussi une co-construction entre l'administration et la profession agricole d'une réglementation pragmatique possible à appliquer, économiquement soutenable, en veillant à s'assurer de l'absence de sur-transposition et de l'utilisation des marges de manœuvre laissées par la législation européenne. De même, il conviendrait d'analyser systématiquement les coûts et bénéfices de la réglementation envisagée et de procéder à des études d'impact économique, d'approfondir les outils alternatifs pour atteindre les objectifs (contractualisation, formation, animation) et enfin de prévoir des expérimentations. En conséquence, il lui demande quelles réponses peuvent être apportées à la profession agricole en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
Le président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification de la vie des entreprises une priorité dans l'élaboration des normes et réglementations. Les professions agricoles sont pleinement associées tant aux travaux relatifs à l'élaboration de la réglementation agricole qu'aux travaux tendant à la simplification de celle-ci. Elles sont représentées au sein du conseil national de la simplification qui réunit des élus, des chefs d'entreprises et des experts. Elles participent également au comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui s'attache à simplifier les normes et les procédures existantes. En application des circulaires du Premier ministre des 17 juillet 2013 et 12 octobre 2015, toutes les nouvelles réglementations et toutes les modifications de réglementations existantes font l'objet d'une étude d'impact préalable, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les entreprises. Le Gouvernement est également très vigilant à ce que soit évitée toute « surtransposition » de la législation européenne même si le choix parfois laissé par certaines directives aux États membres entre plusieurs options est consubstantiel à l'exercice de transposition et ne peut-être qualifié de surtransposition par nature. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Elle a pour objectif de simplifier les règles qui s'appliquent aux exploitants, et d'assurer la cohérence des différentes réglementations. Elle permet également de mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région - conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité permet d'associer les professionnels le plus en amont possible de la définition des mesures. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui seront formulées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et un représentant des chambres d'agriculture. La première réunion de ce comité s'est tenue le 23 mars 2016. Enfin, la technique de l'expérimentation des nouvelles législations avant leur généralisation éventuelle est de plus en plus souvent mise en uvre. Ainsi en 2014, le Gouvernement a pris des ordonnances permettant d'expérimenter l'autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE), l'autorisation unique pour les installations liées à la législation sur l'eau [IOTA (installation, ouvrage, travaux et activités)] et le certificat de projet. L'autorisation pour les ICPE et les IOTA permet aux porteurs de projets de réunir plusieurs autorisations (autorisation préfectorale liée aux risques, autorisation de défrichement, autorisation environnementale) en une seule, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches. Le certificat de projet est un document qui établit l'ensemble des obligations afférentes à un projet de construction d'ICPE ou de zone d'entreprises ; il engage l'administration et cristallise le droit, protégeant ainsi le porteur de projet des évolutions éventuelles du droit pendant la réalisation de son projet. Si ces expérimentations donnent satisfaction, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de généraliser ces dispositifs.
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