Nouvelle bonification indiciaire des agents communaux lorsqu'une commune nouvelle dépasse le seuil des 2 000 habitants

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des agents communaux des communes nouvelles qui vont perdre leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) à cause du dépassement du seuil des 2 000 habitants.
En effet, la NBI sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. La NBI diffère selon les versants de la fonction publique, notamment pour tenir compte des spécificités des collectivités territoriales, entraînant des mesures différenciées selon les strates démographiques des communes. Les critères d'octroi de la NBI sont, par ailleurs, limitatifs. Par conséquent, lorsqu'un seuil d'attribution est dépassé, elle ne peut plus être versée. Ainsi, dans le cas d'une commune nouvelle, lorsque celle–ci dépasse le seuil des 2 000 habitants, les agents communaux vont perdre leur NBI. Aucune mesure dérogatoire n'a été prévue dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans le cas de communes nouvelles.

Pour prendre un exemple concret : en Charente, la commune nouvelle de Rouillac, issue de la fusion des communes de Plaizac, avec 154 habitants, Sonneville, avec 226 habitants, et Rouillac, avec 1 932 habitants, a désormais une population de 2 312 habitants. Les secrétaires de mairie vont perdre leur nouvelle bonification indiciaire de quinze points, ce qui représente soixante quatre euros par mois. Les agents des services techniques vont également perdre leur NBI de dix points ce qui représente quanrante six euros par mois. Pour maintenir un niveau de salaire équivalent, la collectivité pourrait agir sur le régime indemnitaire de ses agents mais, contrairement à la NBI, le régime indemnitaire n'est pas pris en compte pour la retraite. Les agents communaux et les élus de cette commune ne comprennent pas ces pertes de salaire, alors qu'à la signature de la fusion des trois communes, le préfet de la Charente les avait assurés de la continuité de tous les acquis des agents et élus jusqu'en 2020.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 388

Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 05/05/2016

Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. L'article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit, lors de la création de communes nouvelles, que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111, alinéa 3 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1902