Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les évolutions possibles quant à l'application du statut de l'auto-entrepreneur au métier de récoltant d'algues à pied.
Les personnes ramassant les algues peuvent, suivant les modalités selon lesquelles elles exercent leur activité, soit être directement employées comme salariées par les entreprises de transformation, soit relever du régime des non-salariés agricoles, soit être simplement redevables d'une cotisation de solidarité auprès dudit régime.
Si la réponse à une de ses précédentes questions (réponse à la question écrite n° 08316, publiée au Journal officiel du 14 mai 2009, p. 1211) rappelait que le statut d'auto-entrepreneur ne peut s'appliquer aux ramasseurs d'algues, était toutefois évoquée une étude, « menée tant au plan fiscal que social, afin de déterminer les possibilités de transposition dans le régime agricole du dispositif microsocial applicable actuellement aux seuls non-salariés non agricoles ».
À travers la présente question et pour faire le suivi sur ce sujet, il souhaiterait pouvoir connaître les conclusions de cette étude et les évolutions éventuelles quant à l'application du régime de l'auto-entrepreneur aux récoltants d'algues.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/03/2016
Le statut d'auto-entrepreneur est destiné aux personnes qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Ce statut a pour objectif premier la simplification des règles en termes de création et de gestion d'une activité indépendante exercée en nom propre, tant que cette activité reste en deçà d'un certain montant de chiffre d'affaires. Sa caractéristique essentielle consiste à pouvoir s'acquitter de ses charges sociales et fiscales au moyen d'un versement forfaitaire et libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Certes, les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit au statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, il est néanmoins nécessaire de rappeler que le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, auquel sont assujettis les ramasseurs d'algues, comporte également plusieurs dispositifs permettant de faciliter le démarrage d'une activité. Ainsi, selon le principe d'annualité en vigueur dans le régime agricole, un chef d'exploitation qui s'installe après le 1er janvier n'est redevable de cotisations qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cette spécificité agricole, qui peut se traduire par une exonération totale la première année, ne pourrait pas trouver à s'appliquer aux auto-entrepreneurs. De plus, les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sous certaines conditions d'âge, bénéficier d'exonérations partielles de cotisations au cours des cinq années qui suivent leur installation, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Là encore, ce dispositif particulièrement avantageux en début d'activité ne pourrait pas trouver à s'appliquer aux auto-entrepreneurs. Enfin, il est important de souligner que le statut d'auto-entrepreneur n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime des non-salariés agricoles, lequel obéit à une logique de seuils. Étendre le dispositif de l'auto-entrepreneur de manière générale aux non-salariés agricoles et en particulier aux ramasseurs d'algues, remettrait en cause les règles d'assujettissement à ce régime et la professionnalisation attachée au secteur agricole.
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