Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune saisie d'un recours gracieux peut laisser le soin à un avocat désigné pour défendre ses intérêts de répondre à un recours gracieux d'un administré et lui confier la mission de rejeter, par lettre, le recours gracieux présenté à la collectivité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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