Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 04/02/2016
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite aux collectivités ou organismes de disposer d'un directeur pour chacun des centres sociaux de leur territoire.
En effet, la circulaire du 20 juin 2012 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) précise que la direction d'un centre social nécessite un équivalent temps plein en vue d'un versement d'une prestation de service.
Or, au regard, d'une part, de l'exigence de diminution des dépenses publiques des collectivités locales et, d'autre part, au regard de la volonté d'organisation d'une transversalité en installant des « équipes projets », certaines communes ou organismes de gestion (ayant par exemple deux centres sociaux sur leur territoire) envisagent de ne disposer que d'un seul directeur, relayé sur chaque site par un adjoint. Or, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) n'accèdent pas à cette demande et indiquent ne couvrir qu'une prestation puisqu'il n'y a qu'un directeur. Il est également refusé aux villes de partager des compétences municipales liées à la cohésion du tissu social avec les centres sociaux.
À l'heure du développement des mutualisations entre collectivités et du partage de compétences, notamment avec l'émergence des guichets uniques, les modalités de financement par les caisses d'allocations familiales des centres sociaux pourraient évoluer uniformément sur le territoire national afin de permettre l'expression complète de la politique sociale de proximité.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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